Vous entendez sans doute parler d’une assurance RC décennale, mais vous maîtrisez peu de choses sur ce type d’assurance. Sachez que c’est une assurance dédiée aux entreprises de construction. Il s’agit d’une police qui couvre les dommages causés par une mauvaise construction. Elle prend compte deux types de travaux : le gros œuvre et l’œuvre de la seconde catégorie. Pourquoi cette assurance est-elle obligatoire pour une société de BTP ?
Une exigence de la législation
La souscription à une assurance RC décennale est avant tout une obligation prévue par la loi. Voici un site intéressant qui vous décrit les conditions à remplir pour souscrire à cette assurance. Sachez que cette police existe déjà depuis le 1er janvier 1972 par la loi Spinetta la loi n° 78-12 qui parle de la responsabilité et de l’assurance des constructions). D’après cette loi, celui qui doit réaliser les travaux de construction de bâtiment pour le compte d’autrui doit souscrire à cette assurance qui couvre les dommages liés au défaut de construction. Cette loi du Code des assurances concerne tous les maîtres d'ouvrage, les constructeurs non-réalisateurs, les maîtres d’œuvre ainsi que tout acteur intervenant dans la location ou la vente d’ouvrage.
Assure la protection du propriétaire d’ouvrage
Le but d’une assurance responsabilité civile décennale est de protéger le propriétaire d’ouvrage ou le maître d’œuvre. L’avantage de cette assurance est l’indemnisation plus rapide du propriétaire d’ouvrage. En effet, lorsque les dommages sont enregistrés, les clauses de l’assurance RC décennale permettent au maître d’œuvre d’être plus rapidement et de façon efficace indemnisé. Cependant, vous devez obtenir votre couverture avant que les dommages ne surviennent. Les risques à assurer par l’assureur sont définis par les articles L.220-5 et L.243-4 du Code des assurances. Mieux, ce Code offre la possibilité aux entreprises de se faire aider par un interlocuteur dont la mission sera de leur trouver une meilleure offre.